Diagnostic électrique lors d’une vente

par Tristan

Qu’est-ce que le diagnostic électrique pour la vente ?

Le diagnostic électrique vente, appelé également état de l’installation intérieure d’électricité, fait partie de la liste des différents diagnostics immobiliers obligatoires depuis 2009 pour la vente et dès le 1er juillet 2017 pour la location. L’expertise concerne essentiellement tous les biens immobiliers en copropriété dont l’installation intérieure électrique est vielle de plus de 15 ans. 

L’Observatoire National de la Sécurité Électrique a réalisé en 2016 une étude sur l’état des installations d’électricité dans le parc immobilier français. Les résultats qui en ressortent montrent que :

  • 19 millions installations électriques de plus de 15 ans présentent des anomalies pouvant être considérées comme dangereuses pour la vie des habitants. Cela concerne 2/3 des logements vendus avec un vieux circuit électrique.
  • Les incendies domestiques dus à l’électricité sont à hauteur de 50.000. On estime chaque année qu’il y a plus d’une quarantaine d’électrocutions.

Le diagnostic électrique a donc dans un premier temps un objectif informationnel auprès de l’acquéreur sur les potentiels dangers des installations existantes, et notamment des risques d’incendie ou d’électrisation.

Comment se passe un diagnostic électrique ?

Lors de leur intervention pour le diagnostic électrique vente, les diagnostiqueurs immobiliers doivent respecter le décret n°2016-1105 du 11 août 2016. Le technicien doit établir un diagnostic sur l’état actuel de l’installation afin de savoir si cette dernière est conforme aux règles de sécurité établies par la législation française. La norme NF C 15-100 régissant actuellement la sécurisation des habitations. En regardant le circuit électrique, le diagnostiqueur se concentre sur les éléments composants l’appareil général de commande et qui sont les suivants :

  • Le tableau électrique qui est le centre du système
  • La présence d’une mise à la terre qui permet d’éviter les électrocutions
  • Les disjoncteurs
  • Les câbles
  • Les portes-fusibles
  • Les plinthes
  • Les interrupteurs et disjoncteurs différentiels

Lors de cette inspection visuelle, le rôle du professionnel certifié est de mettre en évidence si les éléments comme le disjoncteur sont facilement accessibles ainsi que le manque de protection des conducteurs. Il doit également préciser s’il existe un risque de contact direct dû à un manque d’isolation ou des fils apparents et non protégés. Il y a en tout 87 points de contrôle déterminés par la norme NF C 16-600 de juillet 2017. Comptez une intervention entre 30 minutes et 2 heures pour une analyse complète.

Le propriétaire du bien doit, dès l’arrivée du professionnel, disjoncter l’installation électrique à plusieurs reprises pour les différents contrôles.

Quelles sont les anomalies révélées par le diagnostic électrique ?

Le diagnostic électrique pour la vente classifie en 11 catégories distinctes les anomalies détectées. Ces catégories commencent par la lettre B et vont de 1 à 11, avec des sous-catégories pour chaque type d’anomalie et le niveau de dangerosité associé.

Les principales anomalies que l’on retrouve régulièrement dans l’état de l’installation intérieure électrique sont les suivantes :

  • Un manque de protection des câbles dans les salles d’eau et des conducteurs
  • Une obsolescence du tableau électrique
  • L’absence de mise à la terre de l’installation globale 

Dans le rapport de diagnostics, le professionnel annote ses constatations ainsi que ses recommandations s’il faut réaliser des travaux avant la vente. Si des points de contrôle n’ont pas pu être diagnostiqués au moment de l’intervention, le professionnel le note également dans le dossier.

Quelle est la durée de validité d’un diagnostic électrique pour la vente ?

Le diagnostic électrique vente a une durée de validité de 3 ans dès sa réalisation et doit l’être lors de la conclusion de la transaction immobilière. S’il ne l’est pas au moment de la signature définitive, l’acquéreur peut se retourner contre le propriétaire et demander une diminution du prix de vente. Il peut également annuler la transaction.

L’absence du diagnostic électrique dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) expose le vendeur à des sanctions financières ou pénales. Si vous refusez de transmettre volontairement le diagnostic, l’acheteur peut faire un recours envers le service des fraudes de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Cette instance peut prononcer une amende de 300.00 € et une peine de deux ans de prison à votre encontre.

Quel est le prix d’un diagnostic électrique ?

Le prix d’un diagnostic électrique vente prend en compte divers critères comme le temps de trajet du technicien jusqu’au bien ainsi que l’accessibilité des éléments à diagnostiquer. Pensez-également à vérifier les certifications du diagnostiqueur qui intervient à votre domicile. En effet, seul un diagnostiqueur possédant une certification délivrée par un centre de formation agrégé par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) est habilité à réaliser le diagnostic électrique pour la vente. C’est le cas notamment de DAKRA, AFNOR ou encore I.Cert.

Comptez en moyenne entre 110 € et 190 € TTC pour une expertise immobilière électrique selon la taille du bien immobilier ainsi que le nombre de pièces. Le coût est à la charge du propriétaire vendeur. Vous pouvez également économiser sur votre diagnostic électrique en réalisant l’ensemble de vos diagnostics immobiliers de façon groupée. De nombreuses entreprises de diagnostic immobilier proposent ce type d’offres.

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