De nombreux dispositifs visent à réduire la consommation d’énergie, que ce soit pour des raisons financières ou environnementales. Les travaux de rénovation peuvent donner droit à différentes aides, dont la prime CEE. Voyons quels en sont les principes et si votre SCI peut aussi en profiter.
Comment marche une SCI ?
La société civile immobilière (SCI) est une forme juridique. Cette société est constituée entre deux associés au minimum. Son objet, donc son activité, est la gestion de biens immobiliers.
On dit qu’elle est civile par la forme. Son activité ne peut donc en principe pas être commerciale. Elle est alors à privilégier lorsque vous souhaitez gérer un patrimoine immobilier locatif. Vous l’aurez compris, si votre intention est de réaliser des opérations d’achat-revente récurrentes, des opérations de “marchand de biens”, la SCI n’est pas la forme à adopter.
Comme toute autre forme de société, vous aurez à établir des statuts afin de constituer votre SCI. Ceux-ci définissent notamment les règles de fonctionnement de la société, le montant de son capital social, la répartition des parts…Et vous pouvez y désigner un ou plusieurs gérants. Leur rôle ? Administrer la société et réaliser tous les actes en son nom.
Il faut également retenir la bonne option fiscale : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ? Les implications sont nombreuses. La solution à retenir dépend largement de votre situation personnelle et de vos objectifs. Cela nécessite une analyse au cas par cas.
Entrons dans le vif du sujet : l’investissement immobilier. Comment cela fonctionne en SCI ? Une fois le bien idéal trouvé, le montage le plus fréquent est celui consistant en l’acquisition de cet immeuble ou cet ensemble immobilier par la société. Pour financer cette opération, la SCI doit réunir des fonds. C’est là qu’intervient la banque et/ou les associés. Vous choisissez alors comment doivent être réparties ces ressources : apport en compte courant par les associés et financement du solde par emprunt bancaire. Vous serez souvent contraint par le bon vouloir de votre banquier qui risque de vous demander de financer sur vos fonds propres un certain pourcentage du montant de l’opération. Il n’est pas rare non plus qu’il soit demandé aux associés de se porter caution personnellement de l’emprunt de la société.
Une fois cette opération réalisée, la SCI administre ses biens : mise en location, travaux, cession… Les recettes sont alors directement encaissées par cette dernière. Un résultat fiscal est établi suite à la déduction de ses charges. Ce dernier est soumis à l’impôt selon le régime choisi, s’il se solde par un bénéfice. En cas de déficit, il n’y a évidemment aucune imposition sur le résultat.
La SCI est un sujet vaste, plusieurs articles sont rédigés sur ce sujet afin de vous aider à faire le bon choix.
Rappel sur la prime CEE
La prime “certificats d’économie d’énergie” (CEE) ou prime énergie permet de financer les travaux d’économie d’énergie. L’objectif est de réduire drastiquement la consommation énergétique en France d’ici 2050.
Les bénéficiaires (particuliers ou sociétés) peuvent, par l’intermédiaire d’un acteur dit “obligé” (généralement un fournisseur d’énergie comme Total ou EDF), faire valoriser le montant de leur CEE et recevoir en échange cette prime. De manière plus précise, la personne ayant réalisé des travaux de rénovation énergétique cède à cet obligé les certificats obtenus en contrepartie de ses travaux. Elle perçoit une contrepartie qui consiste en cette prime énergie.
Quels sont les travaux concernés ?
- les travaux d’isolation : murs, toiture, combles, fenêtres ;
- les travaux thermiques : changement du système de chauffage ;
- le remplacement d’équipements comme des lampes LED classe A+…
Qui peut bénéficier de la prime CEE ?
Tout d’abord, sachez que cette aide ne concerne pas que les particuliers pour les habitations. Les entreprises peuvent également en profiter.
Les particuliers souhaitant en faire la demande doivent notamment remplir ces conditions :
- Le logement est achevé depuis au moins deux ans.
- Il est situé en France.
La prime est versée à la personne ayant financé les travaux. Cela, qu’il soit propriétaire du bien ou qu’il en soit locataire.
Le fait qu’une SCI soit le propriétaire d’un bien immobilier ne fait pas obstacle au bénéfice de cette prime.
Pour vous aider dans votre choix de travaux, un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l’habitat peut gratuitement se rendre disponible.
Comment bénéficier et obtenir la prime CEE avec une SCI?
Il n’existe pas de démarche spécifique pour les SCI. La demande suit le même cheminement que pour les autres bénéficiaires potentiels.
Comment faire la demande de la prime CEE ?
Vous pouvez directement vous adresser à France’Rénov pour obtenir des informations détaillées et de l’aide sur le montage de votre dossier et le choix de vos travaux.
Ces étapes sont à accomplir dans l’ordre indiqué :
- Sélectionner un fournisseur d’énergie et accepter son offre,
- Choisir un professionnel qualifié RGE pour la réalisation de vos travaux (il existe un annuaire),
- Signer le devis,
- Faire réaliser vos travaux,
- Envoyer les pièces justificatives de vos travaux au fournisseur d’énergie (factures, attestation sur l’honneur signée par vous-même et remise par le fournisseur d’énergie qui récapitule les travaux)
Retenez que la prime CEE est cumulable avec les aides MaPrimeRenov et l’écoprêt à taux zéro.
L’aide est versée directement par le fournisseur d’énergie sélectionné. Vous la recevez à l’issue des travaux par chèque, virement ou directement déduite de votre facture d’énergie. Certains proposent des bons d’achats.
Et en tant que SCI ?
La SCI ne déroge pas à la règle. Dès lors que le bien immobilier répond aux critères énoncés précédemment et que les travaux envisagés sont inclus dans ce dispositif, la société peut percevoir la prime CEE.
Évidemment, la facture doit comporter la dénomination de la SCI.
Comment calculer sa prime CEE (SCI ou autre) ?
Difficile d’annoncer un montant. En effet, celui-ci varie selon la nature de vos travaux, la surface, le nombre d’occupants du logement, mais aussi selon vos revenus. Le fournisseur d’énergie auquel vous vous adressez peut également conduire à un montant de prime variable.
Il est conseillé de consulter plusieurs fournisseurs d’énergie afin de tirer au maximum profit de ces aides.
En outre, la plupart proposent des simulateurs sur leurs sites web. Vous pouvez ainsi prendre connaissance du montant que vous êtes susceptible de recevoir.
Un simulateur des aides disponibles pour la rénovation des logements est également disponible sur le site de France’Rénov : https://france-renov.gouv.fr/aides/simulation#/
Comment comptabiliser une prime CEE ?
On se préoccupe ici du cas des entreprises.
Celle qui reçoit une prime CEE doit la considérer comme une subvention d’investissement. Deux traitements sont alors possibles. Elle l’enregistre :
- soit immédiatement en produit exceptionnel ;
- soit étalée en capitaux propres.
Pour l’entreprise qui l’applique à son client, le traitement est assez particulier. Cette opération n’a pas d’impact direct sur votre compte de résultat. Vous aurez à utiliser des comptes de tiers. Les “déductions” que vous accordez à vos clients y figurent et sont compensées par les versements que vous obtenez des obligés. Évidemment, aucune TVA n’est à prendre en compte sur ces opérations à condition que vous reversiez au client final l’intégralité de la prime qui le concerne.
Facturation de la prime CEE
Vous êtes une entreprise RGE et vous faites bénéficier vos clients éligibles de cette prime CEE.
Il faut faire clairement apparaître le montant de la prime attribuée au client final sur votre facture.
De plus, un certain formalisme est nécessaire. Outre les mentions habituellement obligatoires sur une facture, il faut spécifiquement indiquer des informations comme :
- La date de visite technique du bâtiment,
- La nature des travaux réalisés,
- Type de pose de l’isolant, ainsi que la marque et le modèle de l’isolant,
- Critère de qualification de l’entreprise (RGE…),
- La désignation et le prix unitaire des équipements ou appareils éligibles aux aides (chauffe-eau thermodynamique, poêles…)
- Distinction entre le prix de fourniture et celui de la main d’oeuvre,
- Résistance thermique de l’isolant selon la norme.
Bénéficier de ces avantages peut parfois devenir un parcours du combattant. De même, lorsque vous êtes l’intermédiaire prenant en charge les travaux pour le client final, la gestion administrative peut être complexe. N’hésitez pas à solliciter les différents acteurs du secteur car toute mauvaise gestion de votre dossier peut conduire à la perte de la prime ou à des rejets de la part de l’administration.
